Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Qualify CRM, accessible à l'adresse qualify-crm.com (ci-après « le Service »), édité par Qualify CRM (ci-après « l'Éditeur »).

En accédant au Service ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Définitions

• Service : la plateforme SaaS Qualify CRM accessible via un navigateur web.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte actif sur le Service.
• Abonné : l'entreprise ou l'entité contractante qui souscrit au Service.
• Lead : données de contact collectées via les formulaires intégrés aux sites WordPress de l'Abonné.
• Snippet : code HTML/JavaScript fourni par le Service à intégrer sur les sites WordPress de l'Abonné.
• Données personnelles : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du RGPD.

3. Accès au service

3.1 Conditions d'accès

Le Service est réservé aux professionnels. En vous inscrivant, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle et être majeur et avoir la capacité juridique de vous engager.

3.2 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service disponible 99,5 % du temps. Des interruptions planifiées de maintenance peuvent survenir et seront communiquées à l'avance dans la mesure du possible. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des événements hors de son contrôle (panne réseau, force majeure, etc.).

4. Compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'Abonné est responsable de la véracité des informations fournies lors de l'inscription.

4.2 Sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service depuis son compte est réputée faite par l'Utilisateur. En cas de suspicion de compromission, l'Utilisateur doit immédiatement changer son mot de passe et informer l'Éditeur à [email protected].

4.3 Rôles

Le Service propose deux niveaux d'accès : Administrateur (accès complet, gestion des utilisateurs et des sites) et Opérateur (accès limité aux leads et aux vues). L'Abonné est responsable de l'attribution des rôles appropriés à ses collaborateurs.

5. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.
• Ne pas utiliser le Service pour collecter des données sans le consentement des personnes concernées.
• Informer les personnes dont les données sont collectées de l'existence de ce traitement, conformément au RGPD.
• Ne pas intégrer le Snippet sur des sites tiers sans en avoir obtenu les droits.
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou faille de sécurité découverte.

6. Données personnelles

Dans le cadre du Service, deux types de traitements de données personnelles sont distincts :

6.1 Données des Utilisateurs

L'Éditeur collecte les données nécessaires à la gestion des comptes (email, prénom, nom) et les journaux de connexion (adresse IP, date, user-agent) dans le cadre de l'exécution du contrat. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat, puis 3 ans après la résiliation.

6.2 Données des Leads

L'Abonné agit en qualité de responsable de traitement pour les données des Leads collectées via le Snippet. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant et traite ces données uniquement selon les instructions de l'Abonné. Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande.

6.3 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles. Pour exercer ces droits : [email protected].

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants (logiciels, interfaces, marques, logos) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les données des Leads appartiennent à l'Abonné. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces données et ne les utilise pas à des fins commerciales.

8. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes de données dues à un cas de force majeure ou à une faute de l'Utilisateur.
• Des dommages indirects, pertes de profits ou pertes d'opportunités commerciales.
• De l'utilisation faite par l'Abonné des données collectées via le Service.
• Des interruptions de service n'excédant pas 0,5 % du temps mensuel.

La responsabilité totale de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Abonné au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

9. Résiliation

9.1 Par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

9.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur sans préavis en cas de violation grave des CGU, d'activité frauduleuse ou de non-paiement.

9.3 Export des données

Avant la clôture définitive du compte, l'Abonné dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via les fonctionnalités d'export du Service. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible.

10. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]